Un deuxième bébé né après une greffe d’utérus en France

Article 1 : Désignation

La société Médic Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt.

Médic Formation met en place et dispense des formations ou visioconférences aux professionnels de santé en format présentiel, en intra-entreprise, et en ligne sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Médic Formation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Classe Virtuelle : formation réalisée via un outil de téléconférence mettant en relation synchrone le formateur et les Stagiaires.

– Digital Learning : formation réalisée via un outil de plateforme LMS (Learning Management System) mettant à disposition du Stagiaire un ensemble de ressources numériques (cours, vidéos, exercices, etc), conçue et supervisée par un ou plusieurs formateurs.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Médic Formation pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Médic Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.medicformation.fr.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de Médic Formation, dont les supports de cours, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Médic Formation, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 4 : Commande

La commande d’une formation ou d’une visioconférence se fait en deux temps : une pré-inscription est effectué par le Stagiaire en son nom propre ou par le Client pour le compte d’un Stagiaire.

Si les prérequis (public autorisé, disponibilité, gestion administrative antérieure à jour, etc…) de la formation ou de la visioconférence sont satisfaits, il sera procédé à l’envoi d’une convention dans le cadre d’un financement par une personne morale ou d’un contrat dans le cadre d’un Stagiaire s’inscrivant à titre individuel pour les formations en présentiel et/ou dépassant 6 heures. Sinon, les seules Conditions Générales de Vente régiront la commande.

La réception d’une part du règlement et/ou du contrat signé, ou d’autre part de la seule convention signée vaudra confirmation de la commande et acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la prestation, Médic Formation fournira une attestation de présence et une facture.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation sont ceux figurant en Euros TTC sur le site internet de Médic Formation: www.medicformation.fr au moment de la commande. Il est rappelé que la société Médic Formation n’est pas assujettie à la TVA.

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement (BNP Paribas via Paytweak). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de « Médic Formation », et envoyé à l’adresse suivante : Médic Formation – 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt. Le chèque ne sera pas encaissé avant le début de la formation.

En cas de paiement par virement, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de Médic Formation est disponible sur le site www.medicformation.fr ou sur simple demande auprès de Médic Formation.

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date d’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Article 7 : Accès au service de Classe Virtuelle et de Digital Learning

Cet article concerne uniquement les formations effectuées, en totalité ou en partie, en ligne, c’est-à-dire, réalisé sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de son développement continu, Médic Formation ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. Le Stagiaire utilise les outils en ligne de Classe Virtuelle et de Digital Learning mise à disposition par Médic Formation sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Médic Formation qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Médic Formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou classe(s) virtuelle(s).

L’accès au Digital Learning est géré par la plateforme LMS Médic Formation et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par Médic Formation.

En cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par Médic Formation.

Le Client ayant souscrit une formation en Digital Learning renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation pour avoir un accès immédiat au(x) module(s). Sinon, si mentionné contrairement, il se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 10 jours après l’envoi à Médic Formation du règlement correspondant.

Après réception par Médic Formation du règlement, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Médic Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Les accès à la formation commandée sur la plateforme LMS sont valables à compter de l’ouverture des droits d’accès aux modules et jusqu’à la date indiquée spécifiquement lors de la commande.

Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Médic Formation s’engage à prendre en compte tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, Médic Formation prolongera la durée d’accès aux modules pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Article 8 : Dédit et conditions d’annulation par le Client

Dans le cas où le Client viendrait, postérieurement au délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat à annuler sa réservation, il est convenu entre les parties qu’un dédit sera versé au profit de Médic Formation aux conditions suivantes :

• A plus de 30 jours du début de la formation, Médic Formation s’engage à redonner l’intégralité des sommes versées.
• De 30 à 16 jours avant le début de la formation, le reste à charge ou l’acompte de la formation sera dû.
• A moins de 16 jours avant le début de la formation, le montant total de la formation sera dû.
• A 1 jour ouvré de la formation, dans le cas de l’envoi du support de cours par mail dans la cadre d’une réalisation de la formation à distance, la formation est considérée débutée et le montant total de la formation sera dû.

Toute modification ou annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client.

Article 9 : Interruption du stage

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Pour l’accès au service de Digital Learning, la connexion effective du Stagiaire au service sera considérée comme une participation complète à la formation.

En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté (notamment en cas de grève, intempérie, indisponibilité du ou des formateurs, etc…), Médic Formation est dégagé de ses obligations sans indemnité. Médic Formation s’engage néanmoins à informer le Stagiaire par tous moyens afin de limiter les dommages potentiels.

En cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation sera dû.

Article 10 : Conditions d’annulation par Médic Formation

Médic Formation se réserve le droit d’annuler une session de formation 15 jours avant le premier jour de la formation si le nombre de Stagiaires est inférieur à 5 personnes. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité de la part de Médic Formation.

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Médic Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Médic Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 12 : Service client

Pour toute information ou question : un service client est à la disposition pour passer et/ou suivre une commande :

• Par téléphone au 01 40 92 72 33
• Par courriel à l’adresse mail suivante : contact@medicformation.fr

Article 13 : Cas de différend

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Médic Formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.