79, rue de Sèvres
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Métro ligne 9 station Pont de Sèvres
Tramway T2 station Musée de Sèvres
Article 1 : Désignation
La société Médic Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt.
Médic Formation met en place et dispense des formations ou visioconférences aux professionnels de santé en format présentiel, en intra-entreprise, et en ligne sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Médic Formation.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Classe Virtuelle : formation réalisée via un outil de téléconférence mettant en relation synchrone le formateur et les Stagiaires.
– Digital Learning : formation réalisée via un outil de plateforme LMS (Learning Management System) mettant à disposition du Stagiaire un ensemble de ressources numériques (cours, vidéos, exercices, etc), conçue et supervisée par un ou plusieurs formateurs.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Médic Formation pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Médic Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.medicformation.fr.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de Médic Formation, dont les supports de cours, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Médic Formation, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 4 : Commande
La commande d’une formation ou d’une visioconférence se fait en deux temps : une pré-inscription est effectué par le Stagiaire en son nom propre ou par le Client pour le compte d’un Stagiaire.
Si les prérequis (public autorisé, disponibilité, gestion administrative antérieure à jour, etc…) de la formation ou de la visioconférence sont satisfaits, il sera procédé à l’envoi d’une convention dans le cadre d’un financement par une personne morale ou d’un contrat dans le cadre d’un Stagiaire s’inscrivant à titre individuel pour les formations en présentiel et/ou dépassant 6 heures. Sinon, les seules Conditions Générales de Vente régiront la commande.
La réception d’une part du règlement et/ou du contrat signé, ou d’autre part de la seule convention signée vaudra confirmation de la commande et acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
A l’issue de la prestation, Médic Formation fournira une attestation de présence et une facture.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation sont ceux figurant en Euros TTC sur le site internet de Médic Formation: www.medicformation.fr au moment de la commande. Il est rappelé que la société Médic Formation n’est pas assujettie à la TVA.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement ou chèque bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement (BNP Paribas via Paytweak). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de « Médic Formation », et envoyé à l’adresse suivante : Médic Formation – 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt. Le chèque ne sera pas encaissé avant le début de la formation.
En cas de paiement par virement, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de Médic Formation est disponible sur le site www.medicformation.fr ou sur simple demande auprès de Médic Formation.
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date d’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
Article 7 : Accès au service de Classe Virtuelle et de Digital Learning
Cet article concerne uniquement les formations effectuées, en totalité ou en partie, en ligne, c’est-à-dire, réalisé sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de son développement continu, Médic Formation ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. Le Stagiaire utilise les outils en ligne de Classe Virtuelle et de Digital Learning mise à disposition par Médic Formation sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Médic Formation qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Médic Formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou classe(s) virtuelle(s).
L’accès au Digital Learning est géré par la plateforme LMS Médic Formation et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par Médic Formation.
En cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par Médic Formation.
Le Client ayant souscrit une formation en Digital Learning renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation pour avoir un accès immédiat au(x) module(s). Sinon, si mentionné contrairement, il se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 10 jours après l’envoi à Médic Formation du règlement correspondant.
Après réception par Médic Formation du règlement, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Médic Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Les accès à la formation commandée sur la plateforme LMS sont valables à compter de l’ouverture des droits d’accès aux modules et jusqu’à la date indiquée spécifiquement lors de la commande.
Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Médic Formation s’engage à prendre en compte tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, Médic Formation prolongera la durée d’accès aux modules pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Article 8 : Dédit et conditions d’annulation par le Client
Dans le cas où le Client viendrait, postérieurement au délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat à annuler sa réservation, il est convenu entre les parties qu’un dédit sera versé au profit de Médic Formation aux conditions suivantes :
Toute modification ou annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client.
Article 9 : Interruption du stage
Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Pour l’accès au service de Digital Learning, la connexion effective du Stagiaire au service sera considérée comme une participation complète à la formation.
En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté (notamment en cas de grève, intempérie, indisponibilité du ou des formateurs, etc…), Médic Formation est dégagé de ses obligations sans indemnité. Médic Formation s’engage néanmoins à informer le Stagiaire par tous moyens afin de limiter les dommages potentiels.
En cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation sera dû.
Article 10 : Conditions d’annulation par Médic Formation
Médic Formation se réserve le droit d’annuler une session de formation 15 jours avant le premier jour de la formation si le nombre de Stagiaires est inférieur à 5 personnes. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité de la part de Médic Formation.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Médic Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Médic Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 12 : Service client
Pour toute information ou question : un service client est à la disposition pour passer et/ou suivre une commande :
Article 13 : Cas de différend
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Médic Formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.
En vertu du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, Médic Formation est engagé dans une démarche continue de conformité avec ces derniers et a mis en place une Politique de Protection des Données Personnelles.
Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par Médic Formation, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation du présent site Internet www.medicformation.fr.
Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° RPPS, n° de téléphone, etc.).
Dans le cadre de l’utilisation du présent site, Médic Formation peut être amené à collecter votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, vos demandes ainsi que des informations liées à votre situation et à votre parcours professionnel.
Médic Formation peut également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site Internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès etc.
Médic Formation est un prestataire de formation qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats, immatriculé sous le numéro Siret 517 846 564 00022 et dont le siège social est situé au 79 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt.
Médic Formation est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet.
Contact
D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir des données personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander de nous communiquer certaines données personnelles
Médic Formation collecte et traite vos données pour la réalisation des finalités suivantes :
Les services internes de Médic Formation
Les données collectées sur le site Internet de Médic Formation sont exclusivement réservées à l’usage de Médic Formation, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et aux traitements de vos demandes de contacts et de vos inscriptions à nos sessions de formation. Vos données personnelles ne sont donc accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de Médic Formation.
Médic Formation veille à conserver les données à caractère personnel conformément aux dispositions en vigueur ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par Médic formation et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables, imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL.
Ainsi, Médic Formation conserve les données à caractère personnel collectées sur son site Internet :
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition aux traitements et d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après la mort.
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (contact@medicformation.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
Médic Formation
A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
79 rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt
Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la réglementation. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, Médic Formation peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment.
Médic Formation a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou « DPO », dont les missions sont notamment de :
Vous pouvez contacter le DPO de Médic Formation en écrivant aux adresses suivantes :
