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SIRET 517 846 564 00022 – Enregistré auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le N° de déclaration d’activité 11 95 04 903 95, à l’ANDPC sous le n° 1251
Certifié QUALIOPI au titre de la catégorie : actions de formation – Certifié ISQ-OPQF Agréé KAIROS / Dokelio-Intercarif-Oref OF-11646 (Pôle-Emploi) – Référencé Datadock 005 70 55
© 2022 Médic Formation – Tous droits réservés | Mentions légales | Politique de confidentialité

CGV : Conditions générales de vente

Consultez la version PDF

Article 1 : Désignation

La société Médic Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt.

Médic Formation met en place et dispense des formations ou visioconférences aux professionnels de santé en format présentiel, en intra-entreprise, et en ligne sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Médic Formation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Classe Virtuelle : formation réalisée via un outil de téléconférence mettant en relation synchrone le formateur et les Stagiaires.

– Digital Learning : formation réalisée via un outil de plateforme LMS (Learning Management System) mettant à disposition du Stagiaire un ensemble de ressources numériques (cours, vidéos, exercices, etc), conçue et supervisée par un ou plusieurs formateurs.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Médic Formation pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Médic Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.medicformation.fr.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de Médic Formation, dont les supports de cours, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Médic Formation, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 4 : Commande

La commande d’une formation ou d’une visioconférence se fait en deux temps : une pré-inscription est effectué par le Stagiaire en son nom propre ou par le Client pour le compte d’un Stagiaire.

Si les prérequis (public autorisé, disponibilité, gestion administrative antérieure à jour, etc…) de la formation ou de la visioconférence sont satisfaits, il sera procédé à l’envoi d’une convention dans le cadre d’un financement par une personne morale ou d’un contrat dans le cadre d’un Stagiaire s’inscrivant à titre individuel pour les formations en présentiel et/ou dépassant 6 heures. Sinon, les seules Conditions Générales de Vente régiront la commande.

La réception d’une part du règlement et/ou du contrat signé, ou d’autre part de la seule convention signée vaudra confirmation de la commande et acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la prestation, Médic Formation fournira une attestation de présence et une facture.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation sont ceux figurant en Euros TTC sur le site internet de Médic Formation: www.medicformation.fr au moment de la commande. Il est rappelé que la société Médic Formation n’est pas assujettie à la TVA.

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement (BNP Paribas via Paytweak). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de « Médic Formation », et envoyé à l’adresse suivante : Médic Formation – 79, rue de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt. Le chèque ne sera pas encaissé avant le début de la formation.

En cas de paiement par virement, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de Médic Formation est disponible sur le site www.medicformation.fr ou sur simple demande auprès de Médic Formation.

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date d’acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Article 7 : Accès au service de Classe Virtuelle et de Digital Learning

Cet article concerne uniquement les formations effectuées, en totalité ou en partie, en ligne, c’est-à-dire, réalisé sous forme de Classe Virtuelle et/ou Digital Learning.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de son développement continu, Médic Formation ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. Le Stagiaire utilise les outils en ligne de Classe Virtuelle et de Digital Learning mise à disposition par Médic Formation sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Médic Formation qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Médic Formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou classe(s) virtuelle(s).

L’accès au Digital Learning est géré par la plateforme LMS Médic Formation et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par Médic Formation.

En cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par Médic Formation.

Le Client ayant souscrit une formation en Digital Learning renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation pour avoir un accès immédiat au(x) module(s). Sinon, si mentionné contrairement, il se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 10 jours après l’envoi à Médic Formation du règlement correspondant.

Après réception par Médic Formation du règlement, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Médic Formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Les accès à la formation commandée sur la plateforme LMS sont valables à compter de l’ouverture des droits d’accès aux modules et jusqu’à la date indiquée spécifiquement lors de la commande.

Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Médic Formation s’engage à prendre en compte tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, Médic Formation prolongera la durée d’accès aux modules pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Article 8 : Dédit et conditions d’annulation par le Client

Dans le cas où le Client viendrait, postérieurement au délai de rétractation mentionné à l’article 6 du présent contrat à annuler sa réservation, il est convenu entre les parties qu’un dédit sera versé au profit de Médic Formation aux conditions suivantes :

A plus de 30 jours du début de la formation, Médic Formation s’engage à redonner l’intégralité des sommes versées.
De 30 à 16 jours avant le début de la formation, le reste à charge ou l’acompte de la formation sera dû.
A moins de 16 jours avant le début de la formation, le montant total de la formation sera dû.
A 1 jour ouvré de la formation, dans le cas de l’envoi du support de cours par mail dans la cadre d’une réalisation de la formation à distance, la formation est considérée débutée et le montant total de la formation sera dû.

Toute modification ou annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client.

Article 9 : Interruption du stage

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Pour l’accès au service de Digital Learning, la connexion effective du Stagiaire au service sera considérée comme une participation complète à la formation.

En cas de force majeure, événements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté (notamment en cas de grève, intempérie, indisponibilité du ou des formateurs, etc…), Médic Formation est dégagé de ses obligations sans indemnité. Médic Formation s’engage néanmoins à informer le Stagiaire par tous moyens afin de limiter les dommages potentiels.

En cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation sera dû.

Article 10 : Conditions d’annulation par Médic Formation

Médic Formation se réserve le droit d’annuler une session de formation 15 jours avant le premier jour de la formation si le nombre de Stagiaires est inférieur à 5 personnes. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera restituée au Client sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité de la part de Médic Formation.

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Médic Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Médic Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Elle s’interdit de divulguer les données du Client, sauf en cas de contrainte légale.

Article 12 : Service client

Pour toute information ou question : un service client est à la disposition pour passer et/ou suivre une commande :

Par téléphone au 01 40 92 72 33
Par courriel à l’adresse mail suivante : contact@medicformation.fr

Article 13 : Cas de différend

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Médic Formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente :
lundi 20 juin 2022

Politique de Protection des Données Personnelles

Consultez la version PDF

En vertu du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés modifiée, Médic Formation est engagé dans une démarche continue de conformité avec ces derniers et a mis en place une Politique de Protection des Données Personnelles.

Cette politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par Médic Formation, d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et de garantir le respect des droits des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation du présent site Internet www.medicformation.fr.

Cette Politique de Protection des Données pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles identifient, directement ou indirectement, une personne physique. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, c’est-à-dire un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° RPPS, n° de téléphone, etc.).

Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation du présent site, Médic Formation peut être amené à collecter votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, vos demandes ainsi que des informations liées à votre situation et à votre parcours professionnel.

Médic Formation peut également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur son site Internet, notamment des informations concernant l’utilisation du site internet, comme les zones visitées et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de navigateur utilisé, vos temps d’accès etc.

LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Médic Formation est un prestataire de formation qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats, immatriculé sous le numéro Siret 517 846 564 00022 et dont le siège social est situé au 79 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt.

Médic Formation est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du présent site Internet.

Contact

Adresse: Médic Formation, 79 rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt.
Contact : contact@medicformation.fr
Téléphone: 01 40 92 72 33

LES FINALITES DES TRAITEMENTS : POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir des données personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander de nous communiquer certaines données personnelles

Médic Formation collecte et traite vos données pour la réalisation des finalités suivantes :

Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement :

- Le dépôt et la lecture des cookies présents sur votre terminal afin de réaliser des mesures pour améliorer votre expérience sur le site et de vous proposer des contenus et des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux ;
- Le traitement de vos demandes de contact ;

Si vous avez accepté l’utilisation de vos données personnelles pour ces finalités sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Traitements opérés sur le fondement légal des intérêts légitimes de Médic Formation :

- - Les traitements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site internet www.medicformation.fr

Traitements opérés sur le fondement des obligations légales de Médic Formation :
La gestion des demandes d’exercice des droits.

LES DESTINATAIRES DES DONNEES

Les services internes de Médic Formation

Les données collectées sur le site Internet de Médic Formation sont exclusivement réservées à l’usage de Médic Formation, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et aux traitements de vos demandes de contacts et de vos inscriptions à nos sessions de formation. Vos données personnelles ne sont donc accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de Médic Formation.

LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Médic Formation veille à conserver les données à caractère personnel conformément aux dispositions en vigueur ou pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par Médic formation et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables, imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL.

Ainsi, Médic Formation conserve les données à caractère personnel collectées sur son site Internet :

Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou via le formulaire de confirmation de votre inscription à une session de formation, sans limite de temps pour permettre l’accompagnement complet de votre parcours de formation avec nous
Pour les données collectées dans le cadre de vos demandes d’exercice des droits, pendant une durée de 3 ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée 1 an.
Pour les données collectées via les traceurs de mesures d’audience, pendant une durée de 25 mois maximum.

VOS DROITS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition aux traitements et d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après la mort.

Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre DPO chargé du respect des droits des personnes (contact@medicformation.fr). Vous pouvez également exercer vos droits en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

Médic Formation
A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
79 rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt

Une réponse vous sera apportée dans les délais fixés par la réglementation. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, Médic Formation peut vous demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Pour plus d’informations concernant l’exercice de vos droits :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment.

LE DATA PROTECTION OFFICER (DPO)

Médic Formation a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou « DPO », dont les missions sont notamment de :

Piloter et veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein du Médic Formation ;
Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par Médic Formation
Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre de traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs de son site Internet ;
Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez contacter le DPO de Médic Formation en écrivant aux adresses suivantes :

Par courriel : contact@medicformation.fr
Par courrier à l’adresse suivante :
Médic Formation A l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
79 rue de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt

Dernière mise à jour de la présente politique de protection des données personnelles: lundi 20 juin 2022

FIFPL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.
Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (99 € en 2019).
Des critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les Représentants Professionnels de chaque profession. Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.

Deux axes de prise en charge possibles :

Sur les fonds à gérer de chaque profession :
Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
Sur des fonds spécifiques :
La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession.

Cinq grandes thématiques sont retenues, à savoir :

Formations de longues durée (une prise en charge tous les 3 ans)
VAE (Validation des acquis d’expérience)
Bilans de compétences (une prise en charge tous les 3 ans)
Formations de conversion (une prise en charge tous les 3 ans / un courrier de motivation est à joindre obligatoirement à la demande de prise en charge)
Participation à un jury d’examen ou de VAE

Pour vous informer sur les possibilités de prise en charge qui s’offrent à vous, nous vous invitons à consulter les critères de votre profession sur notre site.

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